Les demandes de permis pour projet doivent être faites sur notre portail web. Seuls les détenteurs de baux sur les propriétés portuaires (ou les titulaires de la permission d’un détenteur de bail) peuvent faire une demande de permis pour projet.
Portail de demande de permis en ligne
Avant de soumettre une demande d’évaluation des projets et d’examen environnemental, veuillez prendre connaissance des documents suivants :
Catégories de projets et processus d’examen
Les projets soumis au processus d’évaluation et d’examen environnemental sont généralement divisés en cinq catégories : A, B, C, D et « désignés ». Ces catégories classent les projets par degré de complexité : la catégorie A regroupe les projets les plus simples tandis que la catégorie D comprend les projets les plus complexes. Les projets « désignés » sont régis par la Loi sur l’évaluation d’impact ou l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, et sont assujettis à une évaluation d’impact menée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Pour une description détaillée de chaque catégorie et des processus d’examen qui y sont associés, veuillez consulter notre Guide de demande d’évaluation des projets et d’examen environnemental et notre Guide de catégorisation des projets.
Examen préliminaire des projets
L’examen préliminaire offre aux demandeurs l’occasion de soumettre leur dossier à l’administration portuaire pour en confirmer l’intégralité. Selon les résultats de l’examen préliminaire, les demandeurs peuvent ensuite raffiner ou réviser leur demande avant son dépôt officiel.
- Projets de catégorie A : Un examen préliminaire n’est pas requis; la demande peut être soumise immédiatement.
- Projets de catégorie B : Les demandeurs peuvent demander un examen préliminaire ou soumettre leur demande immédiatement.
- Projets de catégories C et D : Un examen préliminaire est requis avant le dépôt officiel de la demande.
Vous pouvez soumettre votre projet ou demander un examen préliminaire sur notre portail web.
Modifications et prolongations
Une fois les permis nécessaires délivrés, toute demande de modification substantielle du plan d’un projet ou d’un bâtiment – y compris toute modification aux méthodes et aux pratiques de construction évaluées dans la demande de permis initiale – doit être soumise de nouveau sur le portail en ligne à des fins d’examen.
Remarque : Certaines demandes de changement pourraient nécessiter la consultation et l’accord préalables des Premières Nations, du public ou des parties prenantes.
Les types de changements que nous évaluons sont :
Nous déterminons si les changements proposés à la conception ou à la portée d’un projet nécessitent une modification du permis existant ou la délivrance d’un nouveau permis.
Si un demandeur doit prolonger un projet déjà approuvé, il doit faire une demande à cet effet au moins 40 jours ouvrables avant la date d’expiration du permis.
Les travaux de construction ont normalement lieu du lundi au samedi, de 7 h à 21 h. Ils sont interdits le dimanche et les jours fériés. Si un demandeur souhaite effectuer des travaux en dehors de cet horaire, il doit d’abord soumettre une demande de dérogation comprenant une explication valide.
Frais et dépenses
Selon la catégorie du projet, des frais de demande et un dépôt de documentation pourraient être requis. D’autres coûts pourraient également s’appliquer relativement aux :
- rapports techniques;
- études;
- activités de consultation; et
- autres rapports.
Veuillez vous reporter au Guide de demande d’évaluation des projets et d’examen environnemental pour connaître le détail des frais connexes, des dépôts de documents et des informations de paiement.
Statut des demandes de permis pour projet
Pour consulter les projets qui font actuellement l’objet d’un processus d’évaluation et d’examen environnemental et trouver de l’information sur les permis récemment délivrés, veuillez vous reporter à notre liste des permis.
Faire une demande de modification ou de prolongation d’un permis existant
Veuillez fournir l’information suivante sur le portail web :
- Coordonnées de la personne-ressource (nom, organisation, numéro de téléphone et adresse courriel)
- Numéro du permis
- Description de l’emplacement ou adresse du projet
- Brève description et justification des changements proposés
- Date ou échéancier demandé et justification de la prolongation
- Plans et dessins (facultatif)
Vérification et application de la conformité
Lorsqu’un projet proposé sur le territoire de compétence de l’administration portuaire est approuvé, un permis pour projet est délivré, sous réserve de certaines conditions précises. Tout manquement à ces conditions rendra le permis non conforme. L’administration portuaire surveille régulièrement tous les projets approuvés pour :
- s’assurer que toutes les conditions des permis sont remplies;
- dissuader les travaux non autorisés réalisés sans permis ou dépassant la portée approuvée d’un permis;
- procurer des occasions de résoudre les enjeux de non-conformité.
Une liste de tous les projets non conformes, y compris toute mesure d’application de la conformité adoptée, se trouve sur notre liste des permis.
Pour en savoir plus sur nos mesures d’application de la conformité, veuillez vous reporter à nos rapports annuels sur le contrôle de la conformité et l’application de la loi.
Pour en savoir plus sur notre processus d’évaluation environnementale et d’examen de projets, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse [email protected], ou par téléphone au 604 665-9047.